Conditions d'utilisation

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE.. 1

ARTICLE PREMIER : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS.. 2

I - 1 – Objet : 2

I-2- Définitions. 2

I-3- Disponibilité. 3

I – 4 – Territoire. 3

ARTICLE 2 – LA SOCIETE « MTE MON TERROIR A EMPORTER». 3

ARTICLE 3 – CAPACITE DE L’ACHETEUR.. 4

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS.. 4

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE (CONCLUSION DU CONTRAT  EN LIGNE) 4

5.1)  Etapes de la commande. 4

5.2)  Vérifications préalables. 5

5.2) Validation définitive de la commande par le consommateur 5

5.3) Accusé de réception de la commande par voie électronique. 6

5.4) A table. 6

ARTICLE 6 – TARIFS.. 6

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT. 7

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS COMMANDES ET PAYES.. 7

ARTICLE 9  - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES.. 8

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION.. 8

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIES.. 10

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE.. 13

12.1) Droit d’accès, de rectification & d’opposition. 13

12.2) Collecte des données personnelles. 13

12.3) Utilisation des données personnelles. 14

12.4) Partage des données personnelles avec des tiers. 14

12.5) Sécurité et confidentialité. 15

12.6) Mise en œuvre des droits des utilisateurs. 15

12.7) Evolution de la présente clause. 15

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE.. 15

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES.. 16

ANNEXE 1 : Modèle de lettre pour l’exercice du droit de rétractation. 16

 

 

 

 

ARTICLE PREMIER : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS

I - 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MTE MON TERROIR A EMPORTER auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits les produits alimentaires (y compris vins et spiritueux) proposés à la vente sur le site Internet www.lassiettedarthuretalex.fr.

Les produits actuellement disponibles à la vente sur le Site peuvent être consultés à l’adresse : (insérer un lien vers le « catalogue en ligne »):

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles régissent donc les contrats de commerce en ligne avec les clients consommateurs de la société MTE MON TERROIR A EMPORTER (connue sous le nom commercial et l’enseigne : L’Assiette d’Arthur et Alex) et ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet sur la page d’accueil du site « lassiettedarthuretalex.fr» dans l’onglet « Conditions Générales ». L’acheteur peut donc les consulter librement et peut également les consulter à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » pour en prendre connaissance avant de s’engager ou avant de poursuivre plus avant le processus de commande.

Ces conditions générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MTE MON TERROIR A EMPORTER (connue sous le nom commercial et l’enseigne : L’Assiette d’Arthur et Alex) constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

I-2- Définitions

Pour la meilleure compréhension des présentes Conditions générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

 

L’Assiette d’Arthur et Alex : désigne la société MTE Mon Terroir à Emporter éditant le Site sur lequel les produits sont mis en vente ;

« Consommateur » ou « Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur passant commande de produits (et /ou services) sur le Site ou utilisant le site après avoir préalablement créé un profil en vue de commander en ligne ;

 

« Commande » : désigne la commande de Produit(s) réalisée par un Consommateur sur le Site ;

« Fiche Produit » : désigne la description de Produit(s) proposé(s) la vente auprès des Consommateurs avec en particulier leurs caractéristiques essentielles, notamment le prix du ou des Produits concernés ;

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) qui est/sont proposé(s) à la vente sur le Site et dont peut faire l’achat le Consommateur à charge pour lui de venir les retirer à la H@lle;

« Site » : désigne le site Internet de l’Assiette d’Arthur et Alex, accessible à l’adresse URL www.lassiettedarthuretalex.fr ;

 

 

I-3- Disponibilité

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de la part du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

I – 4 – Territoire

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.

 

 

ARTICLE 2 – LA SOCIETE « MTE MON TERROIR A EMPORTER»

 

Dénomination  sociale : MTE MON TERROIR A EMPORTER (L’ASSIETTE D’ARTHUR ET ALEX)

Nom commercial et enseigne : L’Assiette d’Arthur et Alex

Siège social : Rue Maréchal Lyautey – 58000 NEVERS

Capital social 77 000 EURO

SIREN : 820 964 922 RCS NEVERS

Président de la Société : Alexandre NILLES

Adresse de courrier électronique :  

Numéro de téléphone :         

Adresse de correspondance et de réclamation : Service consommateurs – Rue Maréchal Lyautey – 58 000 NEVERS.

 

 

ARTICLE 3 – CAPACITE DE L’ACHETEUR

L’acheteur certifie, en remplissant le bon de commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site en cochant la case adaptée.

En cas de fausse déclaration de l’acheteur, L’Assiette d’Arthur et Alex ne pouvant vérifier la capacité juridique de ses acheteurs, les responsables légaux du mineur ou du majeur protégé seront tenus de régler le montant de la commande passée par une personne ne disposant pas de la capacité juridique sauf à contrevenir à une réglementation d’ordre public ou de santé publique.

 

Vente d’alcool

Ainsi que cela est rappelé régulièrement sur le site, la vente d’alcool aux mineurs est interdite, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et les boissons contenant de l’alcool sont à consommer avec modération.

 

 

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site internet « lassiettedarthuretalex.fr» des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Les produits offerts à la vente par L’Assiette d’Arthur et Alex sont ainsi décrits sur le site Internet dans la fiche détail de chaque produit.

L’assiette d’Arthur et Alex (société MTE MON TERROIR A EMPORTER) ne saurait être tenue pour responsables des erreurs non substantielles qui pourraient être relevées dans la description des produits proposés à la vente.

Les photographies figurant sur le site ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La zone géographique de livraison des produits est la France métropolitaine.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons s’effectuent par la Poste.

 

 

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE (CONCLUSION DU CONTRAT  EN LIGNE)

 

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander et de les ajouter à son « panier » qu’il pourra consulter, modifier voire supprimer à tout moment lors de sa navigation sur le site internet « lassiettedarthuretalex.fr».

5.1)  Etapes de la commande

L’acheteur, après avoir accédé au site devra créer un compte client avant sa première commande puis s’identifier à l’aide de ce compte client.

Des identifiants de connexion lui seront alors attribués lui permettant de se connecter en vue d’accéder à la sélection des produits.

Après avoir sélectionné les produits qu’il souhaite commander, le consommateur, remplira son panier puis, après avoir vérifié son panier ainsi qu’il est indiqué ci-après, il pourra valider sa commande et payer en ligne l’intégralité du prix dû à L’Assiette d’Arthur et Alex.

 

5.2)  Vérifications préalables

 

Avant de confirmer son acceptation de la commande avec obligation de paiement, l’acheteur vérifie :

 

- le détail de sa commande :

• les produits concernés,

• les réductions de prix éventuelles (codes promos),

• l’indication du nom du parrain éventuel,

• le mode de paiement,

• le lieu de retrait de son panier (h@lle).

- le prix total TTC,

- les informations relatives à  son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

et corrige d’éventuelles erreurs.

 

Etant précisé que la responsabilité de L’Assiette d’Arthur et Alex (Société MTE MON TERROIR A EMPORTER) ne saurait être engagée en cas d’erreurs de saisie par le Consommateur et la commande sera définitive hors les cas d’annulation de la commande par L’Assiette d’Arthur et Alex en particulier pour indisponibilité des produits ou le cas d’exercice du droit de rétractation du consommateur  dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

 

5.2) Validation définitive de la commande par le consommateur

 

L'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

 

- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées, modalités de paiement, de mise à disposition de la commande : lieu et date et frais éventuels de relivraison de la commande que l’acheteur ne serait pas venu chercher si une relivraison est possible) ;

- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

- adresse de l'établissement de L’Assiette d’Arthur et Alex où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

- informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

 

L'acheteur aura ainsi matériellement réitéré en pleine connaissance de cause l’acceptation du contrat (contenu, conditions de la commande, acceptation des présentes conditions générales de vente, obligation de paiement du prix des produits commandés, volumes, caractéristiques des produits, quantités et délais sous lesquels ils seront livrés (ainsi que frais éventuels de relivraison si l’acheteur ne vient pas chercher sa commande au moment prévu – si cette option de relivraison est possible) à l’établissement de L’Assiette d’Arthur et Alex (la H@lle)) par le procédé du double clic.

 

5.3) Accusé de réception de la commande par voie électronique

 

L’Assiette d’Arthur et Alex adresse alors à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acception de la commande ci-dessus visés par courrier électronique ET après encaissement par L’Assiette d’Arthur et Alex de l’intégralité du prix.

 

Il est précisé que L’Assiette d’Arthur et Alex  se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande en cas d’absence de paiement ou de paiement seulement partiel des sommes dues par l’Acheteur, y compris lors de commandes antérieures.

 

5.4) A table

Pour faire bénéficier sa clientèle de services supplémentaires, L’Assiette d’Arthur et Alex  se propose de faire bénéficier l’Acheteur de recettes élaborées à partir des produits commandés par l’Acheteur. Ces recettes sont accessibles sur le site via l’onglet « A table ».

L’Assiette d’Arthur et Alex vous demande de n’utiliser les recettes figurant sur le site que pour votre usage privé. Elle ne garantit pas le résultat des recettes diffusées sur son site, ni leur qualité ou leur adéquation avec les attentes de l’Acheteur.

La responsabilité de L’Assiette d’Arthur et Alex  ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces recettes ou dans l’une des mentions ou illustrations mise en ligne sur le site dans l’onglet « A table ».

 

 

ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par L’Assiette d’Arthur et Alex. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (c'est-à-dire TVA incluse de sorte que toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs figurant en ligne).


Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment mais l’Acheteur bénéficiera du tarif figurant sur le site au moment de la passation de sa commande, tel qu'indiqué sur le site de L’Assiette d’Arthur et Alex.

Ils ne comprennent pas les frais de relivraison éventuelle….qui pourront être appliqués dans l’hypothèse où l’Acheteur ne viendrait pas chercher sa commande et où une relivraison serait envisageable et proposée par L’Assiette d’Arthur et Alex.

 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire VISA/ CB/ MASTERCARD (pour laquelle l’Acheteur garantit à L’Assiette d’Arthur et Alex disposer des autorisations nécessaires) via un système de paiement sécurisé.

 

L’Assiette d’Arthur et Alex, en collaboration avec un établissement bancaire a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations. Lors du paiement, l’acheteur sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet.

 

L’Assiette d’Arthur et Alex ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité (prix TTC des produits et frais éventuels de relivraison - si une relivraison est possible -  TTC) dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

L’Assiette d’Arthur et Alex se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison à la H@lle des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS COMMANDES ET PAYES

Les produits acquis par l’acheteur lui seront remis en France métropolitaine à la h@lle sélectionnée par ce dernier lors de sa commande dans un délai maximum de 2 jours (avec fourniture de l’autorisation bancaire).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés sont disponibles en même temps pour être récupérés par l’acheteur à la h@lle.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été mis à disposition de l’Acheteur à la h@lle dans le délai susmentionné, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse en revanche où l’Acheteur ne viendrait pas récupérer sa commande à la h@lle dans les délais impartis, L’Assiette d’Arthur et Alex pourra conserver la commande jusqu’à 3 jours avant la date limite de consommation sous réserve qu’une relivraison soit organisée sur laquelle des frais éventuels de relivraison pourront être appliqués. Afin d’organiser cette relivraison, L’Assiette d’Arthur et Alex contactera par mail puis par téléphone l’Acheteur qui n’est pas venu récupérer sa commande à la h@lle.

 

Les produits commandés restent la propriété de L’Assiette d’Arthur et Alex jusqu’au règlement intégral de la commande et ne sont remis à l’acheteur se présentant à la h@lle choisie qu’après règlement intégral de la commande.

 

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés et leur conformité avec la commande passé à la remise de la box à la h@lle.

Si malgré les contrôles réalisés par L’Assiette d’Arthur et Alex, l’un des produits lui était remis endommagé, il devra refuser le colis et ne pas l’ouvrir sous peine de déchéance de ses droits et avertir sous deux jours à compter de la date de livraison L’Assiette d’Arthur et Alex à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour adresser ses réserves ou réclamations écrites par tous moyens, y compris électronique, à l’adresse figurant à l’article 2 ci-dessus pour non-conformité ou vice apparent des produits achetés. Tous justificatifs afférents à ces réserves ou réclamations devront être produits concomitamment.

 

Si en dépit du soin que L’Assiette d’Arthur et Alex apporte au traitement des commandes, il était prouvé que les produits livrés comportent des vices apparents ou défauts de conformité, L’Assiette d’Arthur et Alex remplacera sous les plus brefs délais et à ses frais les produits concernés.

Toutefois, toute garantie est exclue en cas de dommage lié à une cause extérieure au produit telle que notamment détérioration naturelle (oxydation par exemple), non-respect des normes sanitaires applicables au type de produit concerné, négligence, conservation sans respect des normes habituellement applicables pour ce type de produit.

 

ARTICLE 9  - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des produits de L’Assiette d’Arthur et Alex au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, lors du retrait à la h@lle des produits par l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise du produit pour exercer son droit de rétractation sur les vins et spiritueux et les produits alimentaires non périssables et non faits à façon.

 

Conformément aux termes de l’article L121-21 du Code de Commerce, il est précisé que « Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. »

 

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation concernant sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple LRAR envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur pourra notamment utiliser et transmettre le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur notre site Internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable  (par courriel).

 

Vous devrez renvoyer le ou les produits commandés et pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation à la société MTE MON TERROIR A EMPORTER (L’Assiette d’Arthur et Alex) aux fins d’échange ou de remboursement, dans les vingt-huit (28) jours de la remise de ces produits, à conditions que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (donc non utilisés !) (avec notamment le système de sécurité de fermeture du contenant ‘boîte, bouteille, bocal, flacon… non altéré, et que le contenant du produit ne soit non abimé et ne présente aucune trace d’ouverture). Les articles endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris. Les retours de produits envoyés au-delà de ce délai de 28 jours ne seront pas acceptés.

Les produits retournés- en parfait état (emballage non descellé) devront en outre être renvoyés accompagnés du n° de Commande et du bon de retour transmis lors de la remise des produits à la h@lle ainsi que de la facture.

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation n’est pas permis par la Loi :

·         en cas de commandes portant sur des biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

·         En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·         En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·         En cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·         En cas de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur (sauf en cas de retour pour défaut de conformité des produits ou dans l’hypothèse de la livraison d’un produit endommagé). Les retours s’effectueront à la h@lle où a eu lieu la livraison de la commande.

 

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation, L’Assiette d’Arthur et Alex le rembourse, conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du Code de la Consommation  (ci-après reproduit) du prix des produits commandés.

 

L’Assiette d’Arthur et Alex procédera alors au remboursement des sommes dues dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le consommateur ou de la réception de l’e-mail ou de la télécopie, ce remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à la réception des produits retournés par l’Acheteur ou jusqu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de l’expédition de ces biens.

 

Article  L121-21-4 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIES

Les produits fournis par L’Assiette d’Arthur et Alex bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou  de fabrication affectés les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Les présentes conditions générales sont donc soumises aux dispositions suivantes :

·         s’agissant de la garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

·         s’agissant de la garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

 

Article 1648 alinéa 1  du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

 

En cas de dégradation juste avant la livraison à la h@lle, L’Assiette d’Arthur et Alex fera le nécessaire pour livrer à nouveau l’acheteur à la h@lle ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande. L’Assiette d’Arthur et Alex s’engage à informer l’Acheteur de la difficulté rendant impossible la livraison une heure minimum avant l’heure de livraison prévue à la h@lle –sauf cas de force majeure

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la remise de la box à la h@lle et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison et d’en informer L’Assiette d’Arthur et Alex soit à la h@lle lors de la livraison soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse figurant à l'article 2 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis accompagné du bon de retour livré avec les produits, en précisant les informations suivantes :

 

Ø  numéro de commande, prénom, nom et adresse de l’Acheteur,

Ø  référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer,

Ø  motif du retour de l'article non conforme ;

 

Passé le délai précité et à défaut d'avoir respecté les formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par L’Assiette d’Arthur et Alex.

 

Lorsque L’Assiette d’Arthur et Alex aura reçu le produit en retour, elle informera l’acheteur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement.

 

Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception du produit renvoyé.

 

Les produits vendus par L’Assiette d’Arthur et Alex bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par la société L’Assiette d’Arthur et Alex au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour les denrées périssables en particulier, cette action devra être exercée à très bref délai.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

 

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de L’Assiette d’Arthur et Alex.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. L’Assiette d’Arthur et Alex ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés (et ce quelle que soit la nature de ces dommages : corporel, matériel, immatériel...).

Il est rappelé à cet effet que les produits peuvent contenir des allergènes. Les précautions à prendre figurent sur le site www.lassiettedarthuretalex.fr sur la fiche de chaque produit.

 

L’Assiette d’Arthur et Alex ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeurs habituellement reconnu par la jurisprudence.

La responsabilité de L’Assiette d’Arthur et Alex se saurait être engagée par l’Acheteur pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (tel que par exemple contamination par virus, perte de données, intrusion, rupture de service...).

 

 

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

12.1) Droit d’accès, de rectification & d’opposition

En application de la loi n°78-17 en date du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à la livraison des produits commandés et à l'établissement des factures.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de L’Assiette d’Arthur et Alex a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n°                    en date du               ).


L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

L’Acheteur est par ailleurs informé qu’un cookie peut s’installer automatiquement dans son logiciel de navigation lors de sa navigation sur le site lassiettedarthuretalex.fr ce afin de vous identifier.

L’acceptation des cookies est obligatoire pour valider votre commande en ligne mais permet d’enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site.

Vous pouvez contacter le site internet de la CNIL pour connaître les procédures de désactivation de cookies ainsi que toutes informations utiles concernant les cookies.

 

 

12.2) Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

·         Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Acheteur, ses noms, prénom, adresse électronique, date de naissance.

 

·         Connexion

Lors de la connexion de l’Acheteur au site lassiettedarthuretalex.fr, sont enregistrés notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et des données relatives au(x) produit(s) consulté(s) et au contenu de son panier et ses données relatives au paiement.

 

·         Profil

La consultation des produits et éventuels services mis à la vente sur le site permet de renseigner le profil de l’Acheteur comprenant une adresse mail et un numéro de et téléphone valide

 

·         Paiement

Dans le cadre du paiement du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.

 

·         Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

 

12.3) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectes auprès des Utilisateurs de lassiettedarthuretalex.fr ont pour objectif la mise à disposition des produits et services sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

·         Accès et commande en ligne par l’Acheteur ;

·         Gestion du fonctionnement et optimisation et optimisation du site ;

·         Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne ;

·         Vérification, indentification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;

·         Mise en œuvre d’une assistance Acheteurs ;

·         Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation  de l’Acheteur selon ses préférences ;

·         Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

·         Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur ;

 

12.4) Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 

·         Quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, lassiettedarthuretalex.fr est en relation avec des sociétés bancaires t financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

·         Quand l’acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

·         Quand lassisettedarthuretalex.fr recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Acheteurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

·         Si la Loi l’exige, lassiettedarthuretalex.fr peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

·         Si lassiettedarthuretalex.fr est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la Société MTE MON TERROIR A EMPORTER pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 


12.5) Sécurité et confidentialité

La Société MTE MON TERROIR A EMPORTER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que dans le cadre de l’utilisation du site lassiettedarthuretalex.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

12.6) Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants :

·         Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

·         Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arthuretalex@lassiettedarthuretalex.fr ;

·         Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arthuretalex@lassiettedarthuretalex.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Acheteur devra prouver son identité ;

·         Si les données à caractère personnel détenue par MTE MON TERROIR A EMPORTER sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante arthuretalex@lassiettedarthuretalex.fr .

·         Les Acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : arthuretalex@lassiettedarthuretalex.fr .

 

12.7) Evolution de la présente clause

L’Assiette d’Arthur et Alex se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause concernant la protection des données à caractère personnel, la nouvelle version sera publiée sur lassiettedarthuretalex.fr.

L’Assiette d’Arthur et Alex informera également les Acheteurs enregistrés par messagerie électronique, dans un minimum de 15 jours avant la date d’effet et par publication de la nouvelle version sur le site. SI l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.

 


ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du site est la propriété de L’Assiette d’Arthur et Alex (Société MTE MON TERROIR A EMPORTER) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus en application sont soumis au droit français.

 

Dans l’hypothèse où malgré le sérieux de l’Assiette d’Arthur et Alex un litige surviendrait, et afin de permettre autant que faire se peut son règlement amiable par voie de médiation, nous vous invitons à prendre attache avec L’Assiette d’Arthur et Alex et vous rappelons que vous pouvez faire appel à un médiateur, via la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant qui vous dirigera vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 1 : Modèle de lettre pour l’exercice du droit de rétractation

À l'attention de la SOCIETE MTE MON TERROIR A EMPORTER,

ZAC des Grands Champs

Rue du Maréchal LYAUTEY – fax :                  mail : arthuretalex@lassiettedarthuretalex.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous  (uniquement possible pour les denrées non périssables et selon les conditions rappelées à l’article 10 des conditions générales de l’Assiette d’Arthur et Alex):

Commandé le (*)/retiré le (*)            à la h@lle de                                    :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.